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PREUVE DE DEPOT N°
DECLARATION INITIALE D’UNE INSTALLATION CLASSEE
RELEVANT DU REGIME DE LA DECLARATION
Article R512-47 du code de l’environnement
Nom et adresse de l’installation :
Départements concernés :
Communes concernées :
La mise en œuvre de l’installation nécessite un permis de construire : ………………………………
Si oui, le déclarant s’est engagé à déposer sa demande de permis de construire en même temps
qu’il a adressé la présente déclaration (article L512-15 du code de l’environnement).
Sur le site, le déclarant exploite déjà au moins :
•
une installation classée relevant du régime d’autorisation : ………………………………….
Rappel réglementaire
:
si oui, le projet est considéré réglementairement comme une modification de
l’autorisation existante (article R512-33-II du code de l’environnement) et il sera soumis à l’avis de
l’inspection des installations classées. Une note précisant l’interaction de la nouvelle installation avec
les installations existantes a été jointe à la déclaration.
•
une installation classée relevant du régime d’enregistrement : ………………………………
•
une installation classée relevant du régime de déclaration : …………………………………
Epandage de déchets, effluents ou sous-produits sur ou dans des sols agricoles : ………………..
Demande d’agrément pour le traitement de déchets (article L541-22 du code de l’environnement) : .......
Rappel réglementaire
:
si oui, cette demande sera soumise à l’avis de l'autorité administrative qui dispose
d'un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier et des éventuels compléments pour refuser
l'agrément ou imposer des prescriptions spéciales (article R515-37 du code de l'environnement).
Le projet est soumis à évaluation des incidences Natura 2000 : ……………………………………...
Rappel réglementaire
:
si oui, le dossier d'évaluation des incidences sera soumis à l'avis du service
préfectoral compétent et le déclarant ne peut pas réaliser son projet tant qu'il n'a pas obtenu l'autorisation
au titre de Natura 2000. En l'absence de réponse de l'autorité administrative dans un délai de 2 mois à partir
de la réception du dossier (l'éventuelle demande de compléments suspend le délai), le projet peut être réalisé
au titre de Natura 2000 (article R414-24 du code de l'environnement).
Demande de modification de certaines prescriptions applicables : ……………………………………
Rappel réglementaire
:
si oui, cette demande sera soumise à l'avis de l'autorité administrative qui statue
par arrêté (article R512-52 du code de l'environnement). L'absence de réponse dans un délai de 3 mois
à partir de la réception du dossier et des éventuels compléments vaut refus (décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014).
EGTS
NON
NON
NON
NON
NON
NON
NON
NON
12 MONTEE DE SILHOL
30100
ALES
A-7-VFZCBWQ7Q